Obligation vaccinale des soignants : l’État va être assigné pour voie de fait.
L’avocat mulhousien André Chamy a été chargé par plus de 350 personnels soignants de saisir les juges des référés des tribunaux judiciaires. Photo L’Alsace /Vincent VOEGTLIN1 /1
Ce n’est pas devant la justice administrative mais devant le tribunal judiciaire que l’avocat André Chamy a décidé de plaider la cause des 350 personnels soignants qui l’ont saisi pour dénoncer l’obligation vaccinale qui leur est imposée pour travailler. « Certains ont accepté d’être vaccinés pour pouvoir continuer à percevoir un salaire ; d’autres sont suspendus car ils refusent la vaccination, ce qui est leur droit le plus absolu. Et 95 % des personnes sont des soignants, contrairement à ce qu’affirme la direction de l’hôpital », résume, en introduction, l’avocat mulhousien qui s’est adjoint les services de deux autres confrères du Grand Est pour assigner l’État en justice dans les différentes juridictions concernées.
Connu pour sa forte personnalité, voire ses coups de gueule dans les salles d’audience comme en dehors, ainsi que pour avoir participé à la défense de Saddam Hussein, l’avocat dit avoir été sollicité par 150 à 200 soignants mulhousiens, mais aussi par un gros contingent de Colmar, des Strasbourgeois, des agents hospitaliers d’Épinal, Nancy, Metz et Belfort. Autant de tribunaux judiciaires qui seront donc saisis à partir de la semaine prochaine.
M° Chamy entend
plaider ce qu’il estime être une voie de fait commise par l’État. « La volonté
de mes clients a été violée puisque l’obligation vaccinale leur est imposée,
avec de graves conséquences s’ils
ne s’y plient pas. » L’avocat va également plaider que les vaccins sont encore
en phase 3 de leur développement (qui comprend le recueil de données pour
cerner l’efficacité des vaccins et aussi les éventuels effets indésirables), et
« qu’inoculer un produit vaccinal en phase 3 sans un consentement libre est
considéré par la législation européenne comme une atteinte à l’intégrité
physique. »
« Je suis un légaliste »
L’avocat assure en revanche ne pas être opposé à la vaccination. « Je suis un légaliste et les demandes que je porte ne font qu’user d’une voie de droit consistant, en démocratie, à faire appliquer les textes de loi », souligne André Chamy qui parle du « traumatisme que subissent les soignants à qui on veut imposer la vaccination après les avoir laissés démunis au plus fort de la crise ». Ses clients «ne sont pas des anti-vax, mais ils veulent pouvoir exprimer librement leur consentement » conclut Me Chamy.
L’avocat assure en revanche ne pas être opposé à la vaccination. « Je suis un légaliste et les demandes que je porte ne font qu’user d’une voie de …
4 réflexions sur “Obligation vaccinale des soignants : l’État va être assigné pour voie de fait”
« Il est à craindre que ces procédures comme toutes les autres soient inutiles, notre système juridique est gangrené et le larbin du pouvoir en place, de plus l’état d’urgence permet de mettre de côté tout notre arsenal législatif, seule la désobéissance civile peut avoir un impact, à moins de décider d’abandonner son statut d’humain pour celui d’objet de l’état en se faisant piquouzer »
« Je suis en partie d’accord sur votre constat de l’état de notre système juridique. En revanche, les lois nationales et européennes sur le consentement libre et éclairé et le respect de l’intégrité physique de l’être humain me semblent supérieures aux décrets pris en août dernier, même en état d’urgence. Ces décrets publiés au JO, soit dit en passant, ne sont pas signés. Je partage l’avis de cet avocat : la voie légale est un bon moyen d’agir, ce qui n’exclut pas la désobéissance civile, bien sûr. »
« Excellente action. »
Mulhouse : obligation vaccinale des soignants, un avocat va mener une action pénale contre l’Etat.
André Chamy, avocat au barreau de Mulhouse, va défendre près de 400 personnels soignants, dans le cadre d’un recours collectif. Il engagera contre l’Etat qui a imposé l’obligation vaccinale une action pénale lundi 27 septembre, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse.
Chez maître André
Chamy, les dossiers s’accumulent contre l’obligation vaccinale. Un recours
collectif de près de 400 personnels suspendus, soignants, agents
hospitaliers et pompiers de Mulhouse, Strasbourg, Epinal Belfort ou
encore Metz, est en train de se monter. L’avocat
mulhousien engagera contre l’Etat une action pénale lundi 27
septembre devant le tribunal judiciaire de Mulhouse (pour les dossiers
haut-rhinois), puis devant les autres tribunaux judiciaires compétents. Il nous
explique les raisons de cette procédure en référé et ses attentes.
Comment s’est constitué ce recours collectif ?
“C’est d’abord l’initiative de salariés qui veulent sortir de l’impasse. Mais en même temps, ils veulent que leurs droits soient reconnus. Ces salariés qui se sont donnés à fond pendant toute la crise et qui voudraient continuer de participer à l’effort collectif, ne voudraient pas être exclus du fonctionnement des services de santé. Ils ne veulent pas être pointés du doigt comme s’ils étaient des coupables potentiels. Ce ne sont pas des coupables, des égoïstes, des capricieux. Ce sont des gens qui veulent être respectés et que l’on respecte leur volonté.
Dès lors qu’on leur dit « votre consentement » est sollicité, « vous le donnez ou vous ne le donnez pas », ceux qui ne donnent pas leur consentement, on ne peut pas les obliger. Le droit européen interdit à tout Etat d’exiger un quelconque traitement de quelque nature que ce soit. C’est encore pire quand il s’agit d’un traitement en phase 3, c’est-à-dire qu’on est toujours dans l’expérimental. On a besoin de leur consentement libre et éclairé. En dehors de ça, on ne peut pas les vacciner de force. Là c’est une vaccination de force. C’est une sorte de viol de leur volonté et de leur consentement. Et c’est contre cela que je lutte.
Je veux convaincre le tribunal que leur cause est juste. Et qu’il appartient à l’Etat français de revoir sa copie et de les laisser faire leur travail comme ils l’entendent, bien entendu dans le respect des règles de sécurité. Ils ne sont pas contre le masque. Qu’ils se fassent contrôler tous les matins…
Vous traitez 400 dossiers, pas seulement des soignants ?
“Non. Mais pour l’instant, ce sont des soignants à 97%. C’est important de le signaler parce que certains disent que les soignants ne sont pas concernés. C’est faux. Les personnels administratifs ne représentent qu’un petit pourcentage. Les soignants sont la grande majorité. Ce sont des gens qui ont déjà eu des vaccins pour différentes maladies. Par rapport à cette maladie là et à ce vaccin là, ils estiment que nous n’avons pas suffisamment de recul.”
Quels arguments allez-vous faire valoir ?
Je vais invoquer la liberté de consentement. C’est un droit qui appartient aux libertés individuelles, de décider de dire oui ou non. On refuse à ces personnes-là le consentement. Pourquoi, alors que c’est exigé par les règles européennes ? Moi j’entends faire appliquer ces règles qui sont supérieures au droit français et même à la Constitution française dont se prévaut le gouvernement. Et le Conseil constitutionnel n’a pas validé les articles 12 et 13 de cette loi concernant ces salariés.
Vaccination Covid :
Les soignants suspendus contre-attaquent
Lien vidéo :
https://resistance-mondiale.com/vaccination-covid-les-soignants-suspendus-contre-attaquent
Fin de l’article
C. Rosenzwitt-Makiewsky
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