La gouverneure du
Massachusetts signe une loi permettant l’avortement jusqu’à la naissance
Le Massachusetts
vient de supprimer les motifs médicaux précis qui encadraient l’avortement
après 24 semaines. Avec la loi H.5595 signée par Maura Healey, le sort de
l’enfant à naître repose désormais sur le « jugement professionnel » d’un
médecin, sans âge gestationnel maximal fixé.
Mise à jour le
11/08/26
Neuf mois pour
choisir un prénom, mais aussi neuf mois pour renoncer à l’utiliser.
Entourée de médecins
en blouse blanche et de militants applaudissant la cérémonie, la gouverneure
démocrate Maura Healey a signé le 10 août 2026 le Prioritizing Patient
Access to Care Act. Derrière ce titre administratif soigneusement
inoffensif se trouve une modification majeure de la législation du
Massachusetts sur l’avortement tardif.
Ce que la loi H.5595
change après 24 semaines
Jusqu’à présent, une
interruption de grossesse pratiquée après 24 semaines devait répondre à l’un de
quatre motifs : protéger la vie de la mère, préserver sa santé physique ou
mentale, constater une anomalie fœtale létale ou diagnostiquer une affection grave
incompatible avec une survie durable hors de l’utérus.
La loi H.5595 efface
cette liste. Elle la remplace par une formule beaucoup plus large : « un
avortement peut être pratiqué par un médecin sur la base de son jugement
professionnel ». Le seuil des 24 semaines reste mentionné dans la structure de
la loi, mais aucune durée maximale ni aucun motif médical obligatoire ne
viennent ensuite limiter l’intervention.
En clair, le texte ne
contient plus de barrière légale correspondant à la viabilité de l’enfant. Un
avortement peut donc, juridiquement, être autorisé très tard dans la grossesse,
y compris à proximité du terme, si un médecin considère l’acte justifié.
À lire aussi : Quand l’obstétricien-gynécologue Bernard Nathanson, responsable de
75 000 avortements, décidait de tout arrêter
Le « jugement
professionnel » comme dernière frontière
La réforme précise
également qu’aucune procédure de contrôle médical ne pourra passer outre la
décision du médecin traitant, de la patiente ou de son représentant. Les élus
ont donc supprimé les critères écrits tout en réduisant la possibilité qu’une
instance hospitalière s’oppose à l’intervention.
Maura Healey
présente cette évolution comme une réponse aux grossesses devenues médicalement
complexes. « Les décisions de santé doivent être prises entre les femmes et
leurs médecins », a-t-elle déclaré lors de la signature. Son administration
évoque notamment des diagnostics fœtaux graves et des patientes auparavant
contraintes de quitter l’État.
Mais le texte voté
ne se limite pas à ces situations dramatiques. Il ne réclame plus qu’une
anomalie soit mortelle, qu’une grossesse menace la mère ou que l’enfant soit
incapable de survivre. La justification politique se veut étroite ; la
rédaction juridique, elle, ouvre beaucoup plus grand la porte.
Un enfant viable
sans protection explicite
À 24 semaines,
certains enfants prématurés peuvent survivre avec une prise en charge
intensive. La nouvelle loi ne crée pourtant aucune protection spécifique liée à
cette viabilité. Elle préfère confier l’ensemble de la décision au corps
médical, comme si le second patient présent dans la pièce n’avait aucune
existence propre.
Au Massachusetts, la
médecine reçoit ainsi un pouvoir que la loi refusait encore d’assumer
ouvertement : décider jusqu’au dernier moment si une naissance aura lieu.
par Yoann
Fin de l’article.
C. Rosenzwitt-Makiewsky-Santri
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